DECISION N° 242/14/ARMP/CRD DU 10 SEPTEMBRE 2014
DECISION N° 242/14/ARMP/CRD DU 10 SEPTEMBRE 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DE L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET D’ENCADREMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (ADEPME), AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE D’UN PARTENAIRE PRIVE POUR LA MISE EN PLACE D’UN CLOUD COMPUTING POUR LES PME
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de Global Sourcing Solutions en date du 02 septembre 2014, enregistré le même jour au bureau du courrier, sous le numéro 2530;
Vu la consignation faite par le requérant ;
Monsieur René Pascal DIOUF, entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM Samba DIOP, Boubacar MAR, Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;
Par lettre en date du 02 septembre 2014, Global Sourcing Solutions a saisi le CRD en contestation de la non prise en compte de sa proposition technique par la commission des marchés de l’ADEPME, lors de l’ouverture des plis en date du 29 août 2014.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché »;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement d’un recours contentieux l’organe de règlement des différends dans les trois jours suivant la publication ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction que, dans le cadre de l’appel à concurrence de l’ADEPME ayant pour objet « la recherche d’un partenaire privé pour la mise en place d’un Cloud Computing pour les PME », Global Sourcing Solutions a, le 27 août 2014, déposé ses propositions technique et financière;
Que, par la suite, l’ADEPME, par correspondance du 01er septembre 2014, a informé ce candidat que, « par inadvertance », sa proposition technique n’a pas été prise en compte par la commission des marchés, à l’ouverture des plis du 29 août 2014 ;
Qu’informé, ainsi, du rejet implicite de sa proposition, Global Sourcing Computing a saisi le CRD, par lettre du 02 septembre 2014, pour lui demander de le rétablir dans ses droits ;
Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans les trois jours suivant la notification de la non prise en compte de la proposition technique du requérant, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché de l’ADEPME ayant pour objet « la recherche d’un partenaire privé pour la mise en place d’un Cloud Computing pour les PME », jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le recours de Global Sourcing Computing est recevable;
Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché de l’ADEPME ayant pour objet « la recherche d’un partenaire privé pour la mise en place d’un Cloud Computing pour les PME », jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends;
Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à Global Sourcing Computing, à l’ADEPME, ainsi qu’à la Direction Centrale des Marchés Publics, la présente décision qui sera publiée sur le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE