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DECISION N° 234/14/ARMP/CRD DU 01 SEPTEMBRE 2014

DECISION N° 234/14/ARMP/CRD DU 01 SEPTEMBRE 2014 DU COMITE  DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION  DE LA PROCEDURE DE PASSATION  DU LOT 2 DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION DE SIX CENT QUINZE VEHICULES EN DEUX LOTS DISTINCTS LANCE PAR LE MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;

Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO en date du 27 août 2014, reçu le même jour au service courrier de l’ARMP ;

Vu la consignation faite  par  CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO, le 19 août  2014 ;

Madame Khadijetou Dia LY,  entendue en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de Messieurs Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;

Par lettre reçue le 27 août 2014 et enregistrée le 29 août 2014 au secrétariat du CRD sous le numéro 242/14, la société CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO  a introduit un recours  pour contester l’attribution provisoire du lot 2 du marché relatif à l’acquisition de six cent quinze (615) véhicules, lancé par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends (CRD) examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante  d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;

Considérant qu’il résulte des faits invoqués, que dès la parution de l’avis d’attribution provisoire du lot 2 dans le journal « Le SOLEIL » du 19 août 2014, la société CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO a saisi le même jour,  l’autorité contractante  d’un recours gracieux par mettre reçue le 21 août 2014.

Que non satisfaite de la réponse reçue de cette dernière le 25 août 2014, le requérant a introduit un recours auprès du CRD par courrier en date du 27 août 2014 parvenu le même jour au service courrier pour contester l’attribution provisoire du lot 2 du marché en objet ;

Qu’ainsi, le recours ayant été adressé au CRD dans les 03 jours ouvrables suivant la date de réception de la réponse de l’autorité contractante au recours gracieux, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;

PAR CES MOTIFS :

1) Dit que le recours de la société CCBM INDUSTRIES ESPACE-est  recevable ;

2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du lot 2 marché lancé par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, jusqu’au prononcé de la  décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;

3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société CCBM INDUSTRIES ESPACE –AUTO et au Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée dans le portail officiel des marchés publics.

 

Le Président

Mademba GUEYE


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