DECISION N° 220/14/ARMP/CRD DU 20 AOUT 2014
DECISION N° 220/14/ARMP/CRD DU 20 AOUT 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE L’ENTREPRISE « ATELIERS MECANIQUES DU SAHEL » (AMS) PORTANT SUR LE MARCHE RELATIF A LA FOURNITURE DE MATERIEL DESTINE A LA REALISATION DE 15.000 BRANCHEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE RENFORCEMENT
DU SYSTÈME D’AEP DES VILLES DE KAOLACK, FATICK, KOUNGHEUL ET ZIGUINCHOR, LANCE PAR LA SONES.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics modifié ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de l’entreprise AMS ;
Vu la quittance de consignation du 05 juillet 2014 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Baye Samba DIOP, Chef de la Division Régulation et Affaires juridiques, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président ; de Messieurs Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Mesdames Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, Khadijetou DIA LY, chargée d'enquêtes, et Mame Aissatou DIENG, Chef de la Division des Appuis Techniques et Messieurs Ely Manel FALL, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques ; Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Par lettre en date du 31 juillet 2014, reçue le 05 août 2014 à l’ARMP, l’entreprise AMS a saisi le Comité de Règlement des Différends pour contester l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de matériel destiné à la réalisation de 15.000 branchements sociaux, dans le cadre du projet de renforcement du Système d’AEP des villes de Kaolack, Fatick, Koungheul et Ziguinchor.
LES FAITS
Par appel d’offres ouvert n° AOI n°F_DET_026 paru dans « Le Soleil » du 26 février 2014, la Société Nationale des Eaux du Sénégal a lancé un marché relatif à la fourniture de matériel destiné à la réalisation de 15.000 branchements sociaux dans le cadre du projet de renforcement du Système d’AEP des villes de Kaolack, Fatick, Koungheul et Ziguinchor en trois lots.
A l’ouverture des plis, les offres reçues se présentaient ainsi qu’il suit :
- trois offres pour le lot 1 ;
- quatre offres pour le lot 2 ;
- cinq offres pour le lot 3 dont celle du requérant.
Au terme de l’évaluation des offres, la commission des marchés a proposé d’attribuer les 3 lots aux entreprises ci-dessous :
- le lot 1 est attribué à Alpes Diffusion en Gros (ADG) pour un montant de 444 532 613 FCFA HT-HD ;
- le lot 2 est attribué à la Compagnie Commerciale et Industrielle du Sénégal (CCIS) pour un montant de 27 600 000 FCFA HT-HD ;
- le lot 3 est attribué à Hydrosphere pour un montant de 129 977 880 F CFA HT-HD ;
Dès qu’elle a pris connaissance des résultats de l’attribution provisoire, l’entreprise AMS a saisi le CRD pour contester son éviction du lot 3 ;
Après avoir jugé le recours recevable, le CRD a ordonné la suspension de la procédure par décision n° 211/14/ARMP/CRD du 08 août 2014.
Par courrier du 13 août 2014, la SONES a transmis les éléments nécessaires à l’instruction du dossier.
LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
Dans sa lettre de saisine, le requérant déclare qu’il s’est basé sur la date qui a été prévue dans le premier avis d’appel d’offre. En effet, ledit avis énonce la date du 09 avril 2014 comme date limite de dépôt des offres.
A cet égard, il affirme qu’il n’envisageait pas l’éventualité du report de cette date. C’est ainsi qu’il avait déposé son offre en référence à la date du 09 avril 2014.
Il déclare être disposé à proroger le délai mentionné sur la caution bancaire pour couvrir le délai requis par l’autorité contractante.
Par ailleurs, il soutient être le moins disant pour un montant de 161 391,15 Euro soit 105 865 654 FCFA.
De même, il allègue avoir proposé un délai de livraison de l’ordre de 4 mois au lieu de 6 mois proposé par l’attributaire provisoire.
LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE
Dans sa réponse, l’autorité contractante affirme que l’entreprise AMS a fourni une garantie de soumission de 178 jours prenant effet à compter du 09 avril 2014. Ainsi, le requérant n’est pas conforme aux prescriptions du dossier d’appel d’offres qui fixe la durée de validité des offres à 150 jours à compter de la date limite de dépôt des soumissions.
Celle-ci est passée du 09 avril 2014 au 23 avril 2014 à 10 h 00 mn, après validation de l’additif au DAO qui a été publié au quotidien « le Soleil » n°13139 du 12 mars 2014 et dans le DG Market du 13 mars 2014.
Il en déduit que la garantie de soumission de l’entreprise AMS qui prend effet à compter du 09 avril 2014 ne couvre donc pas le délai requis qui est bien compris entre le 23 avril 2014 et le 18 octobre 2014.
Dans ce même ordre d’idée l’autorité contractante précise que le candidat AMS a été informé du report de la date de dépôt du 09 avril 2014 au 23 avril 2014 et qu’il devait corriger ce manquement à l’instar de tous les autres candidats.
OBJET DU LITIGE
Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur le bien-fondé du rejet de l’offre du soumissionnaire AMS pour défaut de conformité de la garantie de soumission.
AU FOND
Considérant qu’en vertu de l’article 113.2 du Code des marchés publics, la garantie de soumission reste valable pendant 28 jours à compter de l’expiration de la durée de validité des offres ;
Considérant que la clause IC 19.1 des données particulières de l’appel d’offres du dossier d’appel à la concurrence stipule que la période de validité de l’offre est de cent cinquante (150) jours à compter de la date limite de soumission ;
Considérant que la clause IC 20.1 prévoit que la garantie de soumission est exigée et qu’elle devra demeurer valide vingt-huit (28) jours après la date limite de validité des offres ;
Considérant que la clause IC 23.1 avait fixé la date et l’heure limites de remise des offres au mercredi 09 avril 2014 à 10 h 00 mn ;
Considérant, toutefois, que par additif au DAO validé par la DCMP, l’autorité contractante a modifié la date limite de dépôt des soumissions qui est passée du 09 avril 2014 au 23 avril 2014 à 10 h 00 mn ;
Considérant que le principe d’égalité entre les candidats impose à la personne publique d’organiser la consultation de telle sorte que tous les candidats soient traités de façon égalitaire ;
Considérant que la nécessité de garantir le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique et de transparence recommande que la décision de reporter la date limite de dépôt des offres se fasse dans les mêmes conditions que l’avis d’appel à la concurrence ;
Que sous ce rapport, l’autorité contractante a fait publier l’additif au DAO dans le quotidien « le Soleil » N°13139 du 12 mars 2014 et dans « le DG Market tenders Worldwide » du 03 mars 2014 ;
Considérant qu’il relève de l’examen du dossier que l’autorité contractante a envoyé un courrier électronique au représentant du requérant, en date du 17 mars 2014 pour l’informer de l’additif modifiant la date de dépôt des soumissions ;
Considérant que l’autorité contractante, en procédant de la sorte a respecté les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ;
Considérant par ailleurs, qu’il découle de l’instruction que le requérant a soumis son offre le 11 avril 2014, soit postérieurement à la date initialement retenue comme dernier délai de dépôt des offres, ce qui confirme qu’il était informé du report de la date limite de dépôt des soumissions ;
Considérant qu’il découle de l’instruction que l’entreprise AMS a fourni une garantie de soumission de 178 jours prenant effet à compter du 09 avril 2014 alors qu’il devrait faire une proposition en prenant comme référence la date du 23 avril 2014 ;
Qu’ainsi, ladite garantie n’est pas conforme aux stipulations du dossier d’appel à la concurrence et que la décision de la commission des marchés de l’autorité contractante d’écarter l’offre de la requérante pour non-conformité de celle-ci est fondée ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours d’AMS mal fondé ;
Que le recours n’ayant pas prospéré, il y a lieu d’ordonner la confiscation de la consignation.
PAR CES MOTIFS :
1) Constate que l’autorité contractante a régulièrement modifié la date limite de dépôt des offres;
2) Constate que le requérant était informé du report de la date limite de dépôt des offres au 23 avril 2014 ;
3) Constate que la garantie de soumission de l'entreprise AMS n'est pas conforme;
4) Dit que la commission des marchés de la SONES était fondée à écarter l’offre du requérant pour défaut de conformité de la garantie de soumission;
5) Dit qu’en procédant ainsi, la commission des marchés de la SONES a respecté les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats;
6) Déclare le recours d’AMS mal fondé ;
7) Ordonne, par conséquent, la continuation de la procédure et la confiscation de la consignation;
8) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à AMS, à la SONES, ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée dans le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG