Un plan de passation des contrats de partenariat public-privé élaboré

L’article 32 alinéa 3 du décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public -privé dispose que les autorités contractantes établissent un plan de passation des contrats de partenariat public privé comprenant l’ensemble de ces contrats suivant un modèle type fixé par l’organe chargé de la régulation. Les plans de passation sont révisables. Ils sont communiqués à l’organe chargé du contrôle a priori au plus tard le 1^er décembre de l’année précédant l’année budgétaire considérée.

En application de cette disposition, l’ARMP a adopté un modèle de plan de passation des contrats de partenariat public privé. Ce modèle est disponible sur www.armp.sn  et sur www.marchéspublics.sn.

Toute Autorité contractante qui envisage de passer des contrats de partenariat public-privé dans le cadre du budget 2023 doit, conformément à l’article 32 précité, renseigner ce modèle et le communiquer à la Direction centrale des marchés publics au plus tard le 1^er décembre 2022, pour publication sur le portail des marchés publics.

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