Plan d’actions des réformes des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’UEMOA : Le Sénégal a transposé toutes les décisions relatives au DSRA 

Il ressort de la Présentation de l’UEMOA lors de la 25^ième réunion de l’ORMP, que tous les Etats membres ont adopté des textes pour se conformer aux mesures immédiates prescrites.

Concernant la transposition des directives relatives à l’éthique et à la déontologie et à la MOD, ainsi que des décisions n°11, 12 et 13 portant DSRA dans les législations nationales des huit (8) Etats membres de l’UEMOA, les représentants des Etats ont présenté successivement l’état d’avancement de la transposition.

Le Sénégal a transposé toutes les décisions relatives au DSRA. Mais la Directive sur l’éthique et la déontologie ainsi que la directive sur la maîtrise d’ouvrage déléguée ne sont pas encore transposées. Toutefois, les projets de décret y afférents sont dans le circuit de signature.